Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat. Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche «état descriptif» annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales, les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 4 du présent document.
Documents à fournir :
Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparents.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Vous vous engagez à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agrées par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire à l’agence les conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 22 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 3 ans (sauf conditions particulières d’offres temporaires stipulées en agence).
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu de dispositions de l’article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conduc- teur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conduc- teur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à l’article L21-1-1 du Code des Assurances.
Personnes assurées :
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).
Durée :
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévue au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Le Locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédia- tement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander au Loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. Le tarif de la location est calculé par tranche de 24 heures. Nous tolérons un retard d ‘une heure au retour du véhicule. Passé ce délai, nous facturons une journée supplémentaire de location.
Assurances contractuellement acquises :
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) : de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vols ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 1200 euros à 1500 euros) en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières.
En option :
L’assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident ou de bris de glace (n’est valable que si le sinistre est couvert par l’assurance), sous réserve des conditions particulières de location.
En cas de sinistre, trois cas se présentent :
ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
Montant de la franchise :
La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant, différent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence (voir tableau des franchises).
Franchise totale à 1500€. Rachat partiel de franchise : 500€ au lieu de 1500€
Non prise en compte de l'assurance :
Vous n’êtes pas assuré(e) dans les douze cas suivants :
ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants. L’assurance annulation permet au client d’annuler sa réservation dans un délais de 7 jours avant la date prévue de la prise du véhicule (remboursement des sommes engagés).
Vous bénéficiez d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assistance 06.93.22.55.55 et/ou l’agence où vous avez loué votre véhicule 02.62.28.55.55
ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant.Danslecascontraire,leLocataireresterafinancièrementresponsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
Vous vous engagez à respecter les deux obligations suivantes :
Un dépôt de garantie vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs. Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 8) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Un montant minimum par carte bancaire est obligatoire pour le dépôt de garantie même si celui-ci a été remis par chèque.
Deux types de frais vous seront facturés:
ATTENTION : Nous demandons un acompte de 30% du montant de location pour toute réservation par carte bancaire ou chèque. Dans le cadre d’une réservation réglée dans sa totalité ou partiellement, la non présentation à la date et heure prévue n’entrainera aucun remboursement.
105 RN2 Bourbier les Bas 97470, Saint-Benoît.
+33 6 37 81 22 22